MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES PROPOSES PAR EVALUATIONIMMOBILIERE.LU
Le site "http://www.evaluationimmobiliere.lu" et les applications EVALUATIONIMMOBILIERE.LU sont édités par:
iSOLUTIONS SARL
Siège social : 274, route de Thionville L-5884 Howald, Luxembourg
RCS Luxembourg n° B84.137
N° tva intracom : LU19041039
Le site http://www.evaluationimmobiliere.lu est hébergé par:
iSOLUTIONS SARL
274, route de Thionville L-5884 Howald, Luxembourg
RCS Luxembourg n° B84.137
N° tva intracom : LU19041039
Attention : Si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d'utilisation ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le site www.evaluationimmobiliere.lu ou les applications EVALUATIONIMMOBILIERE.LU.
Les présentes mentions légales et conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service d’évaluation immobilière en ligne. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités. Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit luxembourgeois. Est considérée comme utilisateur du site accessible à l'adresse http://www.evaluationimmobiliere.lu ou des applications EVALUATIONIMMOBILIERE.LU toute personne qui visite le site ou ses applications et/ou utilise le site ou ses applications et les services associés.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Un service d’évaluation immobilière en ligne est proposé par la société iSOLUTIONS S.à r.l. à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.
L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : "http://www.evaluationimmobiliere.lu" ou sur les applications EVALUATIONIMMOBILIERE.LU emporte une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions générales.
La société iSOLUTIONS S.à r.l. se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site www.evaluationimmobiliere.lu .
En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, la société iSOLUTIONS S.à r.l. se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service.
Echange d'informations
L'utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion ou l'exécution du contrat.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société iSOLUTIONS S.à r.l., dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du site www.évaluationimmobiliere.lu .
Charte sur la vie privée
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société iSOLUTIONS S.à r.l. .
Utilisation des données
L'utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à la société iSOLUTIONS S.à r.l. et ses partenaires, qui prennent les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
L'utilisateur autorise la société iSOLUTIONS S.à r.l. à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l'utilisateur de certaines fonctions du site www.evaluationimmobiliere.lu .
En outre, l'utilisateur autorise la société iSOLUTIONS S.à r.l. à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l'utilisateur d'informations et services personnalisés.
Avertissement
L'utilisateur reconnaît que, d'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, chaque fois qu'il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l'utilisateur décharge la société iSOLUTIONS S.à r.l. de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le site www.evaluationimmobiliere.lu .
LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Fonctionnement du réseau
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société iSOLUTIONS S.à r.l. n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de la société iSOLUTIONS S.à r.l. ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site www.evaluationimmobiliere.lu .
Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site www.evaluationimmobiliere.lu sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société iSOLUTIONS S.à r.l.
Utilisation du site
La société iSOLUTIONS S.à r.l. décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site www.evaluationimmobiliere.lu ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.
L'utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le site www.évaluationimmobiliere.lu ne soient pas contractuelles.
Garanties de l'utilisateur
L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société iSOLUTIONS S.à r.l. ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société iSOLUTIONS S.à r.l. ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
L'utilisateur s'engage à indemniser la société iSOLUTIONS S.à r.l. à hauteur des coûts que la société iSOLUTIONS S.à r.l. devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services définis dans les présentes par l'utilisateur et garantit la société iSOLUTIONS S.à r.l. de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.
En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le site www.evaluationimmobiliere.lu à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
Accepter sans restriction les présentes conditions générales
L'utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières présentes sur le site www.evaluationimmobiliere.lu .
Communiquer des informations exactes, sincères et véritables
L'utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification.
Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle
L'utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société iSOLUTIONS S.à r.l. ou disponible sur le site www.evaluationimmobiliere.lu , à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l'utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Propriété des droits
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du site www.evaluationimmobiliere.lu appartiennent en propre à la société iSOLUTIONS S.à r.l., sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société iSOLUTIONS S.à r.l. a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.
Les droits conférés à l'utilisateur en vue de l'utilisation du site www.evaluationimmobiliere.lu et des services fournis par la société iSOLUTIONS S.à r.l. n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site www.evaluationimmobiliere.lu .
Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.
Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site www.evaluationimmobiliere.lu et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société iSOLUTIONS S.à r.l. et/ou de ses partenaires.
Interdiction d'utilisation sans autorisation
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société iSOLUTIONS S.à r.l. et/ou de ses partenaires, l'utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent sur le site www.evaluationimmobiliere.lu .
Sanctions
L'utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS
Suspension ou arrêt définitif du ou des services
En cas d'inexécution ou de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société iSOLUTIONS S.à r.l. pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.
Dommages-intérêts
La société iSOLUTIONS S.à r.l. sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
DISPOSITIONS DIVERSES
Loi applicable
Les relations qui se nouent entre la Société iSOLUTIONS S.à r.l. et l'utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit luxembourgeois, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version luxembourgeoise fera foi.
Compétence juridictionnelle
Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de Luxembourg et à Luxembourg.
Nullité partielle - Dissociation - Titres
Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
La société iSOLUTIONS S.à r.l. pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales. Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.
Absence de renonciation
Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société iSOLUTIONS S.à r.l. pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.
Notification et retrait de contenu illicite
La société iSOLUTIONS S.à r.l. informe tout utilisateur du site www.évaluationimmobiliere.lu qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le site www.evaluationimmobiliere.lu .
Si l'utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le site www.evaluationimmobiliere.lu sont illicites et/ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la société iSOLUTIONS S.à r.l. par courrier avec A.R. et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, la société iSOLUTIONS S.à r.l. s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Il est précisé que la responsabilité de la société iSOLUTIONS S.à r.l. ne peut être engagée pour des contenus présents sur le site www.evaluationimmobiliere.lu et modifiables par des tiers.
